Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La déclaration du gouvernement à l’effet qu’une loi constitue une législation équivalente n’est pas infirmée par la modification ou le remplacement de cette loi.
Cependant, le gouvernement peut en tout temps déclarer qu’une telle loi n’est plus une législation équivalente.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 5; 1975, c. 18, a. 2.
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