Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 45
Versions de la disposition
45. L’établissement et le maintien d’une caisse de retraite sont obligatoires pour tout régime non assuré.
Toutes les contributions de l’employeur et des salariés ainsi que les gains ou profits réalisés avec cet argent, doivent y être versés.
Elle forme un patrimoine confié à l’administration d’un employeur, d’un groupe d’employeurs ou d’un comité de retraite.
Elle doit pourvoir au paiement de toutes les prestations dues en vertu du régime y compris les remboursements.
