Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 44.3
Versions de la disposition
44.3. S’il y a ajournement du paiement de la rente, en tout ou en partie, tout montant de la rente non versé durant la période d’ajournement doit être revalorisé quand tout ajournement a pris fin.
Un régime supplémentaire doit prévoir comment effectuer cette revalorisation.
