R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 44.2 Versions de la disposition

1982-04-01

44.2. Pendant la période d’ajournement, un salarié peut exiger le paiement de sa rente, en tout ou en partie, mais seulement dans la mesure nécessaire pour compenser une réduction de salaire survenue au cours de cette période.

Un salarié ne peut faire cette demande plus d’une fois par période de douze mois à moins d’entente avec l’administrateur du régime supplémentaire.

Toutefois, après entente avec son employeur et si le régime supplémentaire le prévoit, un salarié peut recevoir la totalité ou une partie de la rente sans égard à la limite prévue par le premier alinéa.

1982, c. 12, a. 8.