R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 43.3 Versions de la disposition

1990-01-01

43.3. (Abrogé).

1988, c. 79, a. 4; 1989, c. 38, a. 283.

1988-12-23

43.3. Le troisième alinéa de l’article 40 et les articles 43 à 43.2 cessent d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement ou, au plus tard le 1er janvier 1990, à moins que le gouvernement, avant cette date, ne prolonge leur effet pour la période qu’il indique.

1988, c. 79, a. 4.