R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 42 Versions de la disposition

1977-12-31

42. Nonobstant les articles 31 à 33 et les dispositions du régime, tout crédit de rente ayant créé un déficit actuariel initial non entièrement capitalisé à la date de terminaison doit, aux fins de la détermination des crédits de rente pour la répartition de la caisse, être réduit dans les circonstances et de la manière prescrites.

1975, c. 18, a. 13.