Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un travail est censé exécuté au Québec lorsque l’établissement de l’employeur où le salarié se présente au travail y est situé ou, s’il n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de l’employeur, lorsque l’établissement de l’employeur d’où il reçoit sa rémunération est situé au Québec.
1965 (1re sess.), c. 25, a. 4.
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