R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 31 Versions de la disposition

1977-12-31

31. Un régime enregistré doit stipuler que le participant qui, à la cessation de son service ou de sa participation, a atteint l’âge de 45 ans, mais non l’âge normal de la retraite, ne peut retirer les contributions qu’il a versées depuis la date d’inscription et reçoit une rente différée:

a)  s’il a complété une période continue de dix ans au service de l’employeur, ou

b)  s’il a participé au régime pendant dix ans.

Tout régime enregistré avant le 9 décembre 1975 est considéré comme contenant la stipulation mentionnée à l’alinéa précédent.

1965 (1re sess.), c. 25, a. 33; 1975, c. 18, a. 10.