Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 28
Versions de la disposition
28. Toute créance de rente, prestation ou remboursement en vertu d’un régime est incessible et insaisissable, y compris celle qui est constituée par des contributions volontaires additionnelles.
La rente due en vertu d’un régime à l’égard des services d’un salarié à compter de la date d’inscription n’est pas payable sous une autre forme à sa retraite ou subséquemment de son vivant.
