Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 43; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
43. Le registraire des entreprises est autorisé, selon les modalités que le gouvernement détermine, à occuper les locaux et à utiliser les biens utilisés par le ministère des Institutions financières et Coopératives jusqu’à ce qu’il soit en mesure de les remplacer, s’il y a lieu.
1982, c. 52, a. 43; 2002, c. 45, a. 540.
43. L’inspecteur général est autorisé, selon les modalités que le gouvernement détermine, à occuper les locaux et à utiliser les biens utilisés par le ministère des Institutions financières et Coopératives jusqu’à ce qu’il soit en mesure de les remplacer, s’il y a lieu.
1982, c. 52, a. 43.
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