Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1982, c. 52, a. 38; 1983, c. 38, a. 63; 2002, c. 45, a. 533.
38. Les dossiers et les autres documents du ministère des Institutions financières et Coopératives deviennent les dossiers et les documents de l’inspecteur général sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
1982, c. 52, a. 38; 1983, c. 38, a. 63.
38. Les dossiers et les autres documents du ministère des Institutions financières et Coopératives deviennent les dossiers et les documents de l’inspecteur général sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement.
Malgré le délai fixé à l’article 2 de la Loi sur la preuve photographique de documents (chapitre P‐22), l’inspecteur général peut détruire tous les dossiers et documents qui lui seront remis dès qu’ils auront été reproduits.
1982, c. 52, a. 38.
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