Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 17
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Texte complet
17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
Il n’y a lieu à aucune autre mesure provisionnelle contre le registraire des entreprises agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 17; 2002, c. 45, a. 540.
17. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 850 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’inspecteur général agissant en sa qualité officielle.
Il n’y a lieu à aucune autre mesure provisionnelle contre l’inspecteur général agissant en sa qualité officielle.
1982, c. 52, a. 17.
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