Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre I-11.1 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er mars 2004, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-17.1 des Lois refondues.
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 52 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er janvier 1983, à l’exception du deuxième alinéa de l’article 53, du deuxième alinéa de l’article 54, des articles 266 à 271 et de l’article 277, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-11.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 1 à 30, 32 à 35, 37 à 43, 45 à 52, 56 à 233, 235 à 265, 272, 273 et l’Annexe I du chapitre 52 des lois de 1982, tels qu’en vigueur le 1er juillet 1983, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1983 du chapitre I-11.1 des Lois refondues.
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