Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à Retraite Québec et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci, sauf dans les cas prévus par règlement.
Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré.
2013, c. 26, a. 8; 2015, c. 20, a. 61.
8. Le régime et ses modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement à la Régie et ne peuvent prendre effet à une date antérieure à celle-ci, sauf dans les cas prévus par règlement.
Aucun participant ne peut être accepté au régime avant que celui-ci ne soit enregistré.
2013, c. 26, a. 8.
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