R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 76 Versions de la disposition

2014-07-01

76. Dès l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire, le participant et son conjoint ont droit, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, d’obtenir un relevé faisant état des droits accumulés par le participant au régime volontaire d’épargne-retraite et de leur valeur en date de l’introduction de l’instance; ce relevé contient en outre les autres renseignements déterminés par règlement. Ces droits et leur valeur sont établis suivant les règles fixées par règlement.

Le participant et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit à l’administrateur. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement.

2013, c. 26, a. 76.