R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 75 Versions de la disposition

2014-07-01

75. En cas de séparation de corps, de divorce, de nullité du mariage ou en cas de dissolution autrement que par décès ou de nullité de l’union civile, les droits accumulés par le participant au régime volontaire d’épargne-retraite sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur du régime, partagés avec son conjoint dans la mesure prévue au Code civil ou par le jugement du tribunal ou une déclaration notariée de dissolution d’une union civile.

Pareillement, lorsque le tribunal ou la déclaration notariée attribue au conjoint d’un participant, en paiement d’une prestation compensatoire, des droits que ce dernier a accumulés au régime volontaire d’épargne-retraite, ces droits sont, sur demande faite par écrit à l’administrateur, cédés au conjoint dans la mesure prévue par le jugement du tribunal ou par la déclaration notariée.

2013, c. 26, a. 75.