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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Lorsque des cotisations dues à l’égard d’un participant sont versées après le transfert ou le remboursement du solde du compte du participant, l’administrateur du régime doit les transférer ou les rembourser comme il l’a fait pour les comptes auxquels elles devaient être versées.
2013, c. 26, a. 61.
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