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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Lorsque l’employeur fait défaut de verser les cotisations au régime dans le délai prévu à l’article 59, il doit verser des intérêts sur les cotisations dues.
Les cotisations portent intérêt, à compter du dernier jour du mois qui suit celui pour lequel elles devaient être versées au régime jusqu’à leur versement au régime, au taux et selon la méthode prévus par règlement.
2013, c. 26, a. 60.
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