R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 57 Versions de la disposition

2014-07-01

57. L’employeur n’est pas tenu de cotiser au régime pour le compte de ses employés. Il peut toutefois y cotiser lorsque ces derniers y participent.

L’employeur qui cotise au régime d’un employé peut modifier la cotisation qu’il s’est engagé à verser, sous réserve d’une clause contraire d’une convention au sens du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 1 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Il doit alors en aviser par écrit l’administrateur du régime et les employés concernés.

Lorsque cette modification a pour effet de réduire sa cotisation, elle ne peut prendre effet avant le 30e jour qui suit la date de l’envoi de l’avis.

2013, c. 26, a. 57.