Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Le participant peut, en tout temps, modifier sa cotisation au régime. Toutefois, lorsque ce participant est un employé qui participe à un régime offert par son employeur, il ne peut modifier sa cotisation au régime que deux fois par période de 12 mois, à moins que l’employeur ne consente à ce qu’il le fasse plus fréquemment. Le participant peut également, aux conditions déterminées par règlement, établir son taux de cotisation à 0%.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour donner suite à la demande du participant.
L’employeur doit verser à l’administrateur les cotisations reçues et celles qu’il s’est engagé à verser avant la réception de la demande du participant.
2013, c. 26, a. 56.
© Gouvernement du Québec