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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, l’employeur ne peut exiger, accepter ou convenir d’accepter de l’administrateur d’un régime ou lui offrir ou convenir de lui offrir quelque incitatif que ce soit pour l’amener à conclure un contrat avec lui en vue d’offrir un régime à ses employés.
2013, c. 26, a. 54.
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