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Décisions des tribunaux
R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 48
Versions de la disposition
48. L’employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé visé ainsi que tout employé qui en fait la demande, sauf s’il s’agit d’employés qui sont visés à l’un ou l’autre des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 45.
L’employeur doit également offrir le régime à tout employé visé qui a renoncé à participer au régime ou offrir de reprendre le versement de ses cotisations au régime à tout employé qui a établi son taux de cotisation à 0%. L’employeur doit le faire, dans le cours du mois de décembre, tous les deux ans suivant la date à laquelle l’employé a renoncé à participer au régime ou a établi son taux de cotisation à 0%.
Les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent même si le nombre d’employés visés au service de l’employeur devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d’employés visés demeure inférieur à cinq, tous les employés visés aient renoncé à participer au régime.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire au régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la demande.
48. L’employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé visé ainsi que tout employé qui en fait la demande, sauf s’il s’agit d’employés qui sont visés à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa de l’article 45.
L’employeur doit également offrir le régime à tout employé visé qui a renoncé à participer au régime ou offrir de reprendre le versement de ses cotisations au régime à tout employé qui a établi son taux de cotisation à 0%. L’employeur doit le faire, dans le cours du mois de décembre, tous les deux ans suivant la date à laquelle l’employé a renoncé à participer au régime ou a établi son taux de cotisation à 0%.
Les règles prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent même si le nombre d’employés visés au service de l’employeur devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d’employés visés demeure inférieur à cinq, tous les employés visés aient renoncé à participer au régime.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire au régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la demande.
