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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. À la suite d’une fusion d’administrateurs, l’Autorité révoque les autorisations des administrateurs qui ont fusionné et accorde une nouvelle autorisation à l’administrateur issu de la fusion.
À la date de la fusion, l’administrateur issu de la fusion conserve la gestion du régime volontaire d’épargne-retraite désigné par les administrateurs fusionnants. Les actifs des autres régimes sont liquidés conformément au chapitre VII.
2013, c. 26, a. 38.
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