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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. L’autorisation d’un administrateur est annulée de plein droit par l’Autorité dans l’une des situations suivantes:
1°  l’administrateur n’a pas déposé une demande d’enregistrement du régime dans les 90 jours de l’octroi de l’autorisation;
2°  l’administrateur s’est vu refuser l’enregistrement du régime.
2013, c. 26, a. 36.
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