R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 31 Versions de la disposition

2014-04-16

31. Un administrateur doit en tout temps, pour maintenir son autorisation, respecter les obligations suivantes:

1°  maintenir sa couverture d’assurance responsabilité conformément aux exigences déterminées par règlement;

2°  maintenir sa capacité opérationnelle et l’expertise nécessaire pour administrer adéquatement un régime volontaire d’épargne-retraite;

3°  à l’égard de ses activités d’assureur, de société de fiducie ou de gestionnaire de fonds d’investissement, se conformer aux dispositions des lois, règlements et, le cas échéant, des ordonnances, instructions écrites et engagements pris en vertu des lois régissant ces activités;

4°  être dans une situation financière satisfaisante.

2013, c. 26, a. 31.