R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 2 Versions de la disposition

2014-07-01

2. Tout particulier peut participer à un régime volontaire d’épargne-retraite dans la mesure où les règles fiscales lui permettent de cotiser des sommes à ce régime, et ce, même si ce particulier est un travailleur autonome ou même s’il s’agit d’un particulier dont l’employeur ne souscrit pas un régime volontaire d’épargne-retraite. Il est dit participant et le demeure dès lors qu’il détient un compte au titre d’un régime volontaire d’épargne-retraite.

Par ailleurs, tout employeur peut cotiser au régime volontaire d’épargne-retraite qu’il a souscrit pour le compte de ses employés, lorsque ces derniers y participent.

2013, c. 26, a. 2.