R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 19 Versions de la disposition

2014-07-01

19. Au plus tard 30 jours après la signature du contrat par un employeur ou après le moment où un employé est inscrit au régime en vertu de l’article 48, l’administrateur transmet à chaque employé inscrit:

1°  un avis écrit confirmant sa participation au régime;

2°  un sommaire écrit du régime qui décrit notamment les droits et obligations du participant et de l’employeur, les options de placement prévues au contrat ainsi que les frais liés au régime;

3°  un formulaire de désignation de bénéficiaire en cas de décès du participant.

L’administrateur informe l’employeur sans délai de la date à laquelle les avis prévus au paragraphe 1° du premier alinéa sont transmis à ses employés.

Le sommaire doit contenir les renseignements suivants:

1°  dans le cas d’un employé visé, la possibilité de renoncer à participer au régime s’il en avise par écrit l’employeur dans les 60 jours de la date de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1° du premier alinéa;

2°  les conditions selon lesquelles le participant peut établir son taux de cotisation à 0%;

3°  le taux de cotisation applicable par défaut et une indication que le participant peut modifier sa cotisation;

4°  une indication que le participant peut modifier ses options de placement;

5°  tout autre renseignement prévu par règlement.

2013, c. 26, a. 19.