R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 145 Versions de la disposition

2019-12-11

145. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’application des articles 14, 28 à 44, 107 à 109, 114, 115, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 117, en ce qui concerne les renseignements fournis à l’Autorité des marchés financiers, du paragraphe 8° du premier alinéa de cet article et des articles 122, 139 et 143, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances, et du deuxième alinéa de l’article 45, de l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et des articles 48, 110 et 111, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail.

2013, c. 26, a. 145; 2019, c. 29, a. 108.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.

2014-07-01

145. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l’application de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’application des articles 14, 28 à 44, 107 à 109, 114, 115, du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 117, en ce qui concerne les renseignements fournis à l’Autorité des marchés financiers, du paragraphe 8° du premier alinéa de cet article et des articles 122, 139 et 143, qui relèvent de la responsabilité du ministre des Finances et de l’Économie, et du deuxième alinéa de l’article 45, de l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et des articles 48, 110 et 111, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail.

2013, c. 26, a. 145.

Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, du ministre des Finances et de l’Économie et du ministre du Travail prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.