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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. L’exercice financier d’un régime volontaire d’épargne-retraite se termine le 31 décembre de chaque année. Il ne peut, sans l’autorisation de Retraite Québec, excéder 12 mois.
2013, c. 26, a. 124; 2015, c. 20, a. 61.
124. L’exercice financier d’un régime volontaire d’épargne-retraite se termine le 31 décembre de chaque année. Il ne peut, sans l’autorisation de la Régie, excéder 12 mois.
2013, c. 26, a. 124.
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