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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 123
Versions de la disposition

Texte complet
123. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2013, c. 26, a. 123.
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