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R-17.0.1 - Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 110
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Texte complet
110. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail surveille le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 45, à l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et à l’article 48.
2013, c. 26, a. 110; 2015, c. 15, a. 237.
110. La Commission des normes du travail surveille le respect des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 45, à l’article 47 lorsque le deuxième alinéa de l’article 45 s’applique et à l’article 48.
2013, c. 26, a. 110.
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