Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Article 6
Versions de la disposition
6. (Abrogé).
6. L’adhésion d’une municipalité au régime général se fait par voie d’un règlement, adopté à la majorité simple, qui ne requiert aucune approbation.
La révocation d’un tel règlement ne peut être opposée aux personnes à l’égard desquelles il s’applique ou s’est appliqué.
Copie certifiée de ce règlement doit être transmise à la commission.
