Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Article 40
Versions de la disposition
40. (Abrogé).
40. Le participant qui, au cours d’un mandat lui permettant de se qualifier à une pension en vertu du régime de retraite dont il bénéficie alors, cesse d’occuper une charge de membre du conseil par suite de la fusion ou de l’annexion de la municipalité dont il est membre, peut continuer de bénéficier de ce régime jusqu’à la fin du mandat pour lequel il avait été élu et lui-même, comme la nouvelle municipalité résultant de la fusion ou la municipalité annexante, selon le cas, doivent s’acquitter des obligations découlant de ce régime jusqu’à la date où le mandat du participant aurait, autrement, cessé.
Pour les fins du présent article, le traitement admissible est celui que recevait le participant lors de la cessation de ses fonctions comme membre du conseil par suite de la fusion ou de l’annexion.
40. Le participant qui, au cours d’un mandat lui permettant de se qualifier à une pension en vertu du régime de retraite dont il bénéficie alors, cesse d’occuper une charge de membre du conseil par suite de la fusion ou de l’annexion de la municipalité dont il est membre, peut continuer de bénéficier de ce régime jusqu’à la fin du mandat pour lequel il avait été élu et lui-même, comme la nouvelle municipalité résultant de la fusion ou la municipalité annexante, selon le cas, doivent s’acquitter des obligations découlant de ce régime jusqu’à la date où le mandat du participant aurait, autrement, cessé.
