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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
Article 30
Versions de la disposition
30. Si un participant décède, à l’âge de 60 ans ou plus, après avoir acquis le droit à une pension mais avant que cette pension lui devienne payable, la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, ses héritiers ont droit, à compter du premier jour du mois qui suit le décès:
1° de toucher la pension pendant 15 ans; ou
2° de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
30. Si un participant décède, à l’âge de 60 ans ou plus, après avoir acquis le droit à une pension mais avant que cette pension lui devienne payable, son conjoint ou, à défaut, ses héritiers ont droit, à compter du premier jour du mois qui suit le décès:
1° de toucher la pension pendant quinze ans; ou
2° de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
30. Si un participant décède, à l’âge de 60 ans ou plus, après avoir acquis le droit à une pension mais avant que cette pension lui devienne payable, ses héritiers ont droit, à compter du premier jour du mois qui suit le décès:
1° de toucher la pension pendant quinze ans; ou
2° de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
30. Si un participant décède après avoir acquis le droit à une pension mais avant que cette pension lui devienne payable, les sommes accumulées à son compte sont versées globalement à ses héritiers, avec intérêt au taux fixé.
