Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 3; 1988, c. 85, a. 92.
3. Aucune personne qui devient membre du conseil d’une municipalité après le 31 décembre 1974 ne peut se prévaloir du régime de retraite du maire et des conseillers en vigueur à cette date dans la municipalité, que ce régime ait été établi en vertu d’une loi générale ou spéciale.
1974, c. 48, a. 3.
© Gouvernement du Québec