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R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45; 2002, c. 6, a. 202; 2003, c. 19, a. 214.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45; 2002, c. 6, a. 202.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
En cas de décès, le remboursement se fait de la même façon à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28; 1990, c. 5, a. 45.
28. Le participant qui cesse d’être membre du conseil avant d’avoir acquis le droit à la pension a droit, sur demande, au remboursement, avec intérêt au taux prescrit par règlement, des cotisations et des autres sommes qu’il a versées pour sa participation au régime général.
Les contributions versées par la municipalité pour le compte de ce participant sont ensuite remboursées à cette dernière, avec intérêt au taux prescrit par règlement.
Si une telle cessation est due au décès du participant, le remboursement se fait de la même façon à ses héritiers.
1974, c. 48, a. 28.
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