Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si un pensionné décède avant d’avoir touché sa pension pendant au moins 15 ans, la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, ses héritiers ont droit:
a)  de toucher la pension jusqu’à l’expiration de cette période de 15 ans, ou
b)  de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
1974, c. 48, a. 27; 1990, c. 5, a. 44; 2002, c. 6, a. 202.
27. Si un pensionné décède avant d’avoir touché sa pension pendant au moins quinze ans, son conjoint ou, à défaut, ses héritiers ont droit:
a)  de toucher la pension jusqu’à l’expiration de cette période de quinze ans, ou
b)  de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
1974, c. 48, a. 27; 1990, c. 5, a. 44.
27. Si un pensionné décède avant d’avoir touché sa pension pendant au moins quinze ans, ses héritiers ont droit:
a)  de toucher la pension jusqu’à l’expiration de cette période de quinze ans, ou
b)  de toucher globalement, sur demande, une somme égale à la valeur actuelle de la pension.
1974, c. 48, a. 27.
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