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R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Caisse de dépôt et placement du Québec doit soumettre à Retraite Québec un rapport annuel sur l’état du fonds du régime général.
Retraite Québec transmet ce rapport aux municipalités ayant adhéré au régime général.
1974, c. 48, a. 12; 2015, c. 20, a. 61.
12. La Caisse de dépôt et placement du Québec doit soumettre à la commission un rapport annuel sur l’état du fonds du régime général.
La commission transmet ce rapport aux municipalités ayant adhéré au régime général.
1974, c. 48, a. 12.
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