Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 30.1
Versions de la disposition

Texte complet
30.1. Si un participant décède, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, après avoir acquis le droit à une pension, les sommes accumulées à son compte sont versées globalement à la personne qui lui était liée par mariage ou par union civile ou, à défaut, à ses héritiers, avec intérêt au taux fixé.
1982, c. 2, a. 44; 1990, c. 5, a. 46; 2002, c. 6, a. 202.
30.1. Si un participant décède, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, après avoir acquis le droit à une pension, les sommes accumulées à son compte sont versées globalement à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers, avec intérêt au taux fixé.
1982, c. 2, a. 44; 1990, c. 5, a. 46.
30.1. Si un participant décède, avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans, après avoir acquis le droit à une pension, les sommes accumulées à son compte sont versées globalement à ses héritiers, avec intérêt au taux fixé.
1982, c. 2, a. 44.
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