Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-16 - Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1974, c. 48, a. 19; 1988, c. 85, a. 93.
19. Un participant peut verser lui-même à la commission le montant de la cotisation que la municipalité a refusé ou négligé de déduire; il peut également transmettre lui-même à la commission la cotisation visée à l’article 14 si la municipalité refuse de la recevoir.
1974, c. 48, a. 19.
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