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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 256.1
Versions de la disposition

Texte complet
256.1. Retraite Québec peut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec dans toute instance touchant la présente loi et à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition.
Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée partie à l’instance.
2000, c. 41, a. 168; 2015, c. 20, a. 61.
256.1. La Régie peut intervenir devant le Tribunal administratif du Québec dans toute instance touchant la présente loi et à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition.
Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et au Tribunal; elle est alors considérée partie à l’instance.
2000, c. 41, a. 168.
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