Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 311.7
Versions de la disposition

Texte complet
311.7. La liste des personnes qui peuvent être désignées comme arbitre, laquelle a été dressée conformément à l’article 243.17, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2001, est réputée avoir été dressée par le ministre conformément à cet article tel qu’il se lit à compter de cette date.
2000, c. 41, a. 199.
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