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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Article 289
Versions de la disposition
289. Sous réserve des dispositions de l’article 45.1, les cotisations salariales ou volontaires versées par un participant à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas, avant le 1er janvier 1990, avec les intérêts accumulés le cas échéant, portent intérêt à compter de cette date au taux visé à l’article 44.
289. Sous réserve des dispositions de l’article 45.1, les cotisations salariales ou volontaires versées par un participant à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas, avant le 1er janvier 1990, avec les intérêts accumulés le cas échéant, portent intérêt à compter de cette date au taux visé à l’article 44 ou 45.
289. Sous réserve des dispositions de l’article 45.1, les cotisations salariales ou volontaires versées par un participant à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas, avant le 1er janvier 1990, avec les intérêts accumulés le cas échéant, portent intérêt à compter de cette date au taux visé à l’article 44.
289. Les cotisations salariales ou volontaires versées par un participant à la caisse de retraite ou à l’assureur, selon le cas, avant le 1er janvier 1990, avec les intérêts accumulés le cas échéant, portent intérêt à compter de cette date au taux visé à l’article 44.
