Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Le comité de retraite n’est pas tenu de satisfaire sans frais à la demande de documents faite par une même personne plus d’une fois par période de 12 mois.
Il en va de même à l’égard des demandes de consultation de documents.
1989, c. 38, a. 115.
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