R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 88 Versions de la disposition

2017-03-23

88. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les conditions générales et les règles de calcul des prix, des loyers, des droits ou des autres frais applicables aux concessions visées par la présente loi;

2°  reconnaître une plaine de débordement pour l’application de l’article 8.

1982, c. 25, a. 37; 2017, c. 4, a. 233.

1982-06-23

88. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a)  reconnaître une plaine de débordement pour les fins de l’article 8;

b)  établir des normes relativement à la réalisation et à l’entretien des ouvrages visés aux articles 56 et 71;

c)  identifier les catégories de personnes habilitées à signer une attestation de conformité environnementale à titre de «consultant».

1982, c. 25, a. 37.