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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 87
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Texte complet
87. (Abrogé).
1982, c. 25, a. 37; 1994, c. 40, a. 457; 2017, c. 4, a. 232.
87. Le ministre transmet au syndic de l’ordre professionnel, pour enquête, le cas d’un membre de cet ordre poursuivi en vertu de l’article 86 pour avoir signé à titre de professionnel, une fausse attestation de conformité.
1982, c. 25, a. 37; 1994, c. 40, a. 457.
87. Le ministre transmet au syndic de la corporation professionnelle, pour enquête, le cas d’un membre de cette corporation poursuivi en vertu de l’article 86 pour avoir signé à titre de professionnel, une fausse attestation de conformité.
1982, c. 25, a. 37.
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