R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 84.10 Versions de la disposition

2017-03-23

84.10. Peuvent être contestés devant le Tribunal administratif du Québec par la personne ou la société concernée:

1°  une ordonnance émise par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  un avis de réclamation notifié pour le recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi.

Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant.

2017, c. 4, a. 231.