R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 83.3 Versions de la disposition

2017-03-23

83.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  fait défaut de transmettre un avis ou de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou ne respecte pas les conditions et les délais fixés pour leur production;

2°  contrevient aux règles de publicité de son projet prévues aux articles 35 et 60;

3°  ne respecte pas une obligation imposée par la présente loi qui n’est pas autrement sanctionnée par le présent chapitre.

2017, c. 4, a. 230.