R-13 - Loi sur le régime des eaux

Article 83.15 Versions de la disposition

2017-03-23

83.15. Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours pour toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que pour toute demande de versement d’une indemnité ou d’une somme d’argent au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État pour le remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge. En ce dernier cas, le juge doit, avant de rendre son ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant.

2017, c. 4, a. 230.