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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
R-13 - Loi sur le régime des eaux
Article 75
Versions de la disposition
75. (Abrogé).
1968, c. 34, a. 4; 2017, c. 42017, c. 4, a. 2281.
75. Le gouvernement peut approuver purement et simplement tous plans et devis qui lui sont transmis pour approbation en vertu de la présente section ou les approuver en y apportant les modifications et conditions qu’il juge opportunes ou utiles, ou en refuser l’approbation.
